Le gestionnaire peut mettre en œuvre des moyens techniques accessoires, sur lesquels est reproduit tout ou partie du fichier afin d’effectuer les traitements de données nécessaires à l’exécution de ses missions conformément aux finalités définies par la loi.
Art. 22-4 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…25Law
L’article 22-4 de la même loi est abrogé.
Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…1Law
… et Associations est remplacée par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations. A l’article 22-4, la référence Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations est remplacée par Recueil électronique des …
Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce e…1Law
… les huit jours de la date où la condamnation sera devenue définitive. A la suite de l'article 22, sont insérés les articles 22-1 à 22-4 ayant la teneur suivante: Art. 22.1. La signature apposée sur un acte émanant du gestionnaire du …