L’article 22-4 de la même loi est abrogé.
Art. 25 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…
In forcesince 1 Mar 2019cited 1×
Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…20Law
À l’article 25 de la même loi, les mots relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises sont remplacés par les mots relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes …