Art. 26 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Mar 2019

L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes et des frais de publication au Recueil électronique des sociétés et associations sont supprimés.

À la lettre b), les termes et de frais de publication au Recueil électronique des sociétés et associations sont supprimés.