Art. 27 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Mar 2019

Les entités immatriculées disposent d’un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions de la loi.

L’accès en consultation peut être demandé à l’expiration de ce délai de six mois.