La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante « loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ».
Art. 28 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…
In forcesince 1 Mar 2019cited 1×
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…14Law
L’article 28 de la même loi est modifié comme suit : le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « (1) Le ministre délivre, sur demande et après instruction administrative, une autorisation d’établissement lorsque les conditions …