Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 29 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…
In forcesince 1 Mar 2019cited 1×
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…15Law
L’article 29, deuxième phrase, de la même loi, est modifié comme suit : après les termes renouvelée une est supprimé le terme seule ; après les termes six mois sont insérés les termes excepté pour les entreprises visées aux …