Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; 2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.

In forceTypeactDate22 Jul 2026Since15 Sep 2026Articles22

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.