L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
Le bénéficiaire est une micro ou petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui remplit les conditions suivantes :
elle n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;
elle n’a pas encore distribué de bénéfices ;
elle n’est pas issue d’une concentration ;
elle possède deux bilans comptables publiés au registre de commerce et des sociétés ;
elle affiche un fort potentiel de croissance caractérisé par une forte augmentation de ses performances en termes d’activité, de chiffre d’affaires, ou de parts de marché, basé sur un plan d’affaires détaillé sur cinq ans ;
elle a un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des douze derniers mois ;
elle présente son besoin de financement sur une durée maximale de trois ans.
Par dérogation à la lettre c), les entreprises issues d’une concentration entre des entreprises admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article sont également considérées comme des entreprises admissibles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de la plus ancienne entreprise participant à la concentration.
L’aide sous forme de subvention est accordée selon le principe d’alignement. L’entreprise fait une augmentation de capital après la soumission de la demande d’aide, mais avant l’octroi de celle-ci, et elle en informe immédiatement le ministre afin que le montant de l’aide soit aligné avec le montant de l’augmentation de capital de l’entreprise, sans pour autant dépasser un montant maximal d’aide de 500 000 euros.
Les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.