Art. 5 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots en faveur des PME sont supprimés ;

Au paragraphe 1er, les mots en faveur des PME sont supprimés ;

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

Les coûts admissibles sont les suivants :

les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels, y compris les coûts ponctuels non amortissables directement liés à l’investissement et à sa mise en place initiale ;

en ce qui concerne le projet d’investissement en faveur d’un exploitant d’un établissement d’hébergement, les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet, calculés sur une période de deux ans.

Les emplois directement créés par le projet remplissent les conditions suivantes :

les emplois sont créés dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement de l’investissement ;

une augmentation nette du nombre de salariés de l’établissement concerné est constatée par rapport à la moyenne des douze mois précédents ;

les emplois créés sont maintenus pendant au moins trois ans à compter de la date à laquelle les postes ont été pourvus pour la première fois. » ;

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

À la lettre a), le mot et/ est supprimé ;

La lettre b) prend la teneur suivante :

en l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait dû fermer sans cette acquisition. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. L’opération se déroule aux conditions du marché. En principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un ou plusieurs salariés, rachètent une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas. Un investissement de remplacement ne constitue pas un investissement au sens de la présente lettre b). » ;

À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les mots corporels et sont insérés entre les mots Les actifs et le mot incorporels ;

À la lettre d), les mots pendant au moins trois ans sont supprimés ;

Au paragraphe 5, lettre a), les mots micro et sont insérés entre les mots pour les et les mots les petites entreprises.