Art. 4 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

La lettre f) est modifiée comme suit :

À l’alinéa 1er, le point iii prend la teneur suivante :

des aides octroyées dans le cadre des programmes étatiques de performance entrepreneuriale, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises. » ;

À l’alinéa 2, sous i, première phrase, et ii, les mots ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné sont supprimés ;

À la lettre g), les mots régimes d’aides destinés sont remplacés par les mots aides destinées ;

Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont abrogés.