À l’article 13 de la même loi, les mots le ou les ministres compétents sont remplacés par les mots le ministre.
Art. 12 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…
In forcesince 15 Sep 2026
À l’article 13 de la même loi, les mots le ou les ministres compétents sont remplacés par les mots le ministre.