Art. 13 Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception :

de l’article 1er qui est applicable à partir de l’année d’imposition 2023 ;

des articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2024 ;

des articles 4, 9, 10 et 11 qui sont applicables pour l’année d’imposition 2023.