Art. 1 Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…

In forcesince 1 Jan 2023

À l’article 115, numéro 22a, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu le terme cinquante est remplacé par le terme soixante-quinze.