Art. 7 Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 154quater de la même loi est modifié comme suit :

l’alinéa 1er est modifié comme suit :

à la première phrase, le terme (« CIS ») est remplacé par les termes , ci-après « CIS », ainsi qu’un crédit d’impôt CO2 pour salariés, ci-après « CI-CO2 salariés » ;

à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt n’entre sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié n’entrent ;

la troisième phrase est modifiée comme suit :

les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter ;

les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné visés à l’article 154quinquies ;

l’alinéa 2 est modifié comme suit :

la première phrase est modifié comme suit :

les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par le terme CIS ;

au premier tiret, le montant 396 est remplacé par le montant 300 ;

au deuxième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 ;

au troisième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 et le coefficient 0,0174 est remplacé par le coefficient 0,015 ;

une deuxième phrase nouvelle est insérée après la première phrase et est libellée comme suit :

« Le CI-CO2 salarié est fixé comme suit :

pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134, se situant

de 936 euros à 40.000 euros, le CI-CO2 salarié s’élève à 144 euros par an,

de 40.001 euros à 79.999 euros, le CI-CO2 salarié s’élève à [144 – (salaire brut – 40.000) x 0,0036] euros par an. » ;

à la quatrième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés est limité sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont limités ;

à la cinquième phrase, les termes crédit d’impôt est versé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont versés ;

à la sixième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié ne sont pas accordés ;

à la septième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié ne sont pas accordés ;

à la huitième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés est imputable et restituable sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont imputables et restituables ;

une dixième phrase est insérée à la fin de la huitième phrase, libellée comme suit :

« Lorsque l’inscription CIS se trouve sur la fiche de retenue d’impôt du salarié disposant d’une telle fiche, le CI-CO2 salarié est versé mensuellement par l’employeur au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant les modalités prévues en matière d’octroi du CIS. » ;

la neuvième phrase est modifiée comme suit :

les termes et au CI-CO2 salarié sont insérés entre le terme CIS et les termes , de pensions ou de rentes ;

les termes et au CI-CO2 pensionné visé à l’article 154quinquies sont insérés entre le terme CIP et les termes et d’autres revenus ;

les termes et au CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter sont insérés entre le terme CII et les termes , le ;

les termes crédit d’impôt pour salariés est régularisé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont régularisés ;

l’alinéa 2a est modifié comme suit :

à la première phrase, les termes crédit d’impôt peut sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié peuvent ;

à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié mensuels ;

à la troisième phrase, les termes crédit d’impôt est sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont et le terme régularisé est remplacé par le terme régularisés ;

à l’alinéa 3, les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié ;

à l’alinéa 4, les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS, le CI-CO2 salarié.