Art. 2 Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 118 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« Art. 118.

L’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de l’article 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 121 et 124 sur la base du tarif suivant :

0 %

pour la tranche de revenu inférieure à

| |

11.982 euros

8 %

pour la tranche de revenu comprise entre

11.982 et

13.971 euros

9 %

pour la tranche de revenu comprise entre

13.971 et

15.960 euros

10 %

pour la tranche de revenu comprise entre

15.960 et

17.949 euros

11 %

pour la tranche de revenu comprise entre

17.949 et

19.938 euros

12 %

pour la tranche de revenu comprise entre

19.938 et

21.927 euros

14 %

pour la tranche de revenu comprise entre

21.927 et

23.997 euros

16 %

pour la tranche de revenu comprise entre

23.997 et

26.067 euros

18 %

pour la tranche de revenu comprise entre

26.067 et

28.137 euros

20 %

pour la tranche de revenu comprise entre

28.137 et

30.207 euros

22 %

pour la tranche de revenu comprise entre

30.207 et

32.277 euros

24 %

pour la tranche de revenu comprise entre

32.277 et

34.347 euros

26 %

pour la tranche de revenu comprise entre

34.347 et

36.417 euros

28 %

pour la tranche de revenu comprise entre

36.417 et

38.487 euros

30 %

pour la tranche de revenu comprise entre

38.487 et

40.557 euros

32 %

pour la tranche de revenu comprise entre

40.557 et

42.627 euros

34 %

pour la tranche de revenu comprise entre

42.627 et

44.697 euros

36 %

pour la tranche de revenu comprise entre

44.697 et

46.767 euros

38 %

pour la tranche de revenu comprise entre

46.767 et

48.837 euros

39 %

pour la tranche de revenu comprise entre

48.837 et

106.383 euros

40 %

pour la tranche de revenu comprise entre

106.383 et

159.564 euros

41 %

pour la tranche de revenu comprise entre

159.564 et

212.745 euros

42 %

pour la tranche de revenu dépassant

| |

212.745 euros

».