L’article 118 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« Art. 118.
L’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de l’article 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 121 et 124 sur la base du tarif suivant :
0 %
pour la tranche de revenu inférieure à
| |
11.982 euros
8 %
pour la tranche de revenu comprise entre
11.982 et
13.971 euros
9 %
pour la tranche de revenu comprise entre
13.971 et
15.960 euros
10 %
pour la tranche de revenu comprise entre
15.960 et
17.949 euros
11 %
pour la tranche de revenu comprise entre
17.949 et
19.938 euros
12 %
pour la tranche de revenu comprise entre
19.938 et
21.927 euros
14 %
pour la tranche de revenu comprise entre
21.927 et
23.997 euros
16 %
pour la tranche de revenu comprise entre
23.997 et
26.067 euros
18 %
pour la tranche de revenu comprise entre
26.067 et
28.137 euros
20 %
pour la tranche de revenu comprise entre
28.137 et
30.207 euros
22 %
pour la tranche de revenu comprise entre
30.207 et
32.277 euros
24 %
pour la tranche de revenu comprise entre
32.277 et
34.347 euros
26 %
pour la tranche de revenu comprise entre
34.347 et
36.417 euros
28 %
pour la tranche de revenu comprise entre
36.417 et
38.487 euros
30 %
pour la tranche de revenu comprise entre
38.487 et
40.557 euros
32 %
pour la tranche de revenu comprise entre
40.557 et
42.627 euros
34 %
pour la tranche de revenu comprise entre
42.627 et
44.697 euros
36 %
pour la tranche de revenu comprise entre
44.697 et
46.767 euros
38 %
pour la tranche de revenu comprise entre
46.767 et
48.837 euros
39 %
pour la tranche de revenu comprise entre
48.837 et
106.383 euros
40 %
pour la tranche de revenu comprise entre
106.383 et
159.564 euros
41 %
pour la tranche de revenu comprise entre
159.564 et
212.745 euros
42 %
pour la tranche de revenu dépassant
| |
212.745 euros
».