À la suite de l’article 154nonies nouveau de la même loi est inséré un article 154decies nouveau qui prend la teneur suivante :
« Art. 154decies.
À tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il est octroyé mensuellement un crédit d’impôt conjoncture pour salariés (CIC). Ce crédit d’impôt, ci-après dénommé « CIC salarié » n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des salaires alloués au salarié. Il ne peut être cumulé ni avec le CIC visé à l’article 154nonies, ni avec le CIC visé à l’article 154undecies. Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce salaire en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
Le CIC salarié est fixé comme suit :
Pour un salaire brut mensuel :
de 1.125 euros à 1.250 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 1.125) x (4/125)] euros par mois,
de 1.250 euros à 2.100 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 1.250) x (3/850) + 4] euros par mois,
de 2.100 euros à 4.600 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 2.100) x (37/2.500) + 7] euros par mois,
de 4.600 euros à 9.500 euros, le CIC salarié s’élève à 44 euros par mois,
de 9.500 euros à 9.925 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 9.500) x (4/425) + 44] euros par mois,
de 9.925 euros à 14.175 euros, le CIC salarié s’élève à 48 euros par mois,
de 14.175 euros à 14.916 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 14.175) x (3/356) + 48] euros par mois,
supérieur à 14.916 euros, le CIC salarié s’élève à 54,25 euros par mois.
Les CIC salarié dus au titre des mois de janvier 2023 à {M} 2023 sont à bonifier en une seule fois jusqu’à la fin du mois de {M + 1} 2023 au plus tard. Le montant correspondant à la somme de ces CIC salarié est à imputer sur la retenue d’impôt correspondant à la dernière période de paie du mois au cours duquel ce montant unique est octroyé au salarié. Les dispositions de l’alinéa 6 sont également applicables en ce qui concerne le montant correspondant aux crédits d’impôt visés à la première phrase. Ce qui précède est d’application correspondante lorsque le salarié a quitté son employeur entre le 1er janvier et le {dernier jour du mois M}.
Par salaire brut mensuel au sens de cet article, il y a lieu d’entendre l’ensemble des émoluments et avantages y compris les exemptions en application de l’article 115 mis à la disposition du salarié au cours du mois concerné. Les revenus non périodiques et extraordinaires ne sont cependant pas à inclure, à moins qu’ils ne constituent la contrepartie d’une réduction de la rémunération ordinaire.
Le montant du CIC salarié est arrondi au cent (0,01 euro) supérieur. Le CIC salarié est limité à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu au sens et dans les conditions de l’alinéa 1er. Lorsque l’inscription CIS se trouve sur la fiche de retenue d’impôt du salarié disposant d’une telle fiche, le CIC salarié est versé mensuellement par l’employeur au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant les modalités prévues en matière d’octroi du crédit d’impôt pour salariés visé à l’article 154quater.
Pour les salaires bruts mensuels n’atteignant pas au moins un montant de 1.125 euros, le CIC salarié n’est pas accordé. Le CIC salarié est imputable et restituable au salarié dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par l’employeur sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, le Centre commun de la sécurité sociale bonifie le CIC salarié aux salariés dont l’ensemble des salaires est soumis à l’imposition forfaitaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, l’entrepreneur de travail intérimaire bonifie le CIC salarié au salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents relatives à l’employeur et à la fiche de retenue d’impôt, l’Administration des contributions directes bonifie après l’écoulement de l’année concernée, sur demande du salarié et selon les modalités des alinéas précédents, le CIC salarié aux salariés réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, mais qui n’est pas passible de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.
L’employeur ayant versé le CIC salarié est en droit de compenser les crédits accordés avec des retenues d’impôt positives, ou, le cas échéant, de demander le remboursement des crédits d’impôt avancés. La compensation ou le remboursement du CIC salarié s’effectue en appliquant les dispositions relatives à la compensation ou au remboursement du crédit d’impôt pour salariés de façon correspondante au CIC salarié. ».