Art. 8 Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 154quinquies de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

à la première phrase, le terme ( « CIP ») est remplacé par les termes , ci-après « CIP », ainsi qu’un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés, ci-après « CI-CO2 pensionné » ;

à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt n’entre sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné n’entrent ;

à la troisième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter et les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

la première phrase est modifiée comme suit :

à la phrase liminaire, les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par le terme CIP ;

aux premier et deuxième tirets, les montant 396 est remplacé par le montant 300 ;

au troisième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 ;

au quatrième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 et le coefficient 0,0174 est remplacé par le coefficient 0,015 ;

une deuxième phrase nouvelle est insérée après la première phrase et est libellée comme suit :

« Le CI-CO2 pensionné est fixé comme suit :

pour une pension ou rente brute, y compris la pension ou la rente exonérée suivant l’article 134, se situant

de 300 euros à 40.000 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à 144 euros par an,

de 40.001 euros à 79.999 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à [144 – (pension ou rente brute – 40.000) x 0,0036] euros par an. » ;

à la quatrième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés est limité sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné sont limités ;

à la cinquième phrase, les termes Il est versé sont remplacés par les termes Le CIP et le CI-CO2 pensionné sont versés ;

à la sixième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné ne sont pas accordés ;

à la septième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné ne sont pas accordés ;

à la huitième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés est imputable et restituable sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné sont imputables et restituables ;

une dixième phrase est insérée à la fin de la huitième phrase, libellée comme suit :

« Lorsque l’inscription CIP se trouve sur la fiche de retenue d’impôt du pensionné disposant d’une telle fiche, le CI-CO2 pensionné est versé mensuellement par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant les modalités prévues en matière d’octroi du CIP. » ;

la neuvième est modifiée comme suit :

les termes et au CI-CO2 pensionné sont insérés entre le terme CIP et les termes , de salaires ;

les termes et le CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater sont insérés entre le terme CIS et les termes et d’autres revenus ;

les termes et le CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter sont insérés entre le terme CII et les termes , le ;

les termes crédit d’impôt pour pensionnés est régularisé sont remplacés par CIP et CI-CO2 pensionné sont régularisés ;

À l’alinéa 3, les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par les termes CIP, le CI-CO2 pensionné.