À l’article 152ter de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
à la première phrase, le terme (« CII ») est remplacé par les termes , ci-après « CII », ainsi qu’un crédit d’impôt CO2 pour indépendants, ci-après « CI-CO2 indépendant » ;
à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt n’entre sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant n’entrent ;
à la troisième phrase, les termes crédit pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater et les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné visés à l’article 154quinquies ;
à la cinquième phrase, les termes crédits d’impôt pour indépendants sont remplacés par les termes CII ainsi que deux CI-CO2 indépendant ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
la première phrase est modifiée comme suit :
à la phrase liminaire, les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par le terme CII ;
au premier tiret, le montant 396 est remplacé par le montant 300 ;
au deuxième tiret, le montant 696, est remplacé par le montant 600
au troisième tiret, le montant 696 et le coefficient 0,0174 sont remplacés par le montant 600 et le coefficient 0,015 ;
une deuxième phrase nouvelle est insérée après la première phrase, et est libellée comme suit :
« Le CI-CO2 indépendant est fixé comme suit :
pour un bénéfice net, y compris le bénéfice exonéré suivant l’article 134, se situant entre
936 euros et 40.000 euros, le CI-CO2 indépendant s’élève à 144 euros par an,
40.001 euros et 79.999 euros, le CI-CO2 indépendant s’élève à [144 – (bénéfice net – 40.000) x 0,0036] euros par an. » ;
à la quatrième phrase, les termes crédit pour indépendants est limité sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont limités ;
à la cinquième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par le terme CII et les termes et le CI-CO2 indépendant n’est pas accordé sont ajoutés in fine ;
à la sixième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants n’est pas accordé sont remplacés par les termes CII et CI-CO2 indépendant ne sont pas accordés ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
à la première phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants est imputable et restituable sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont imputables et restituables ;
la deuxième phrase est modifiée comme suit :
les termes et au CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater sont insérés entre le terme CIS et les termes , de pensions ou rentes ;
les termes et au CI-CO2 pensionné visés à l’article 154quinquies sont insérés entre le terme CIP et les termes , le CII ;
les termes est régularisé sont remplacés par les termes et le CI-CO2 indépendant sont régularisés ;
L’alinéa 4 est modifié comme suit :
à la première phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants est déduit sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont déduits ;
à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants est versé sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont versés.