Art. 12 Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

La loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers est modifiée et complétée comme suit :

L’article 1er est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, alinéas 3 et 4, les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 31 décembre 2024 ;

au paragraphe 1bis, les termes « 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 31 décembre 2024 ;

À l’article 2, paragraphe 2, les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 31 décembre 2024.

À l’article 3, les termes mis à la consommation en 2021 sont remplacés par les termes mis à la consommation au cours de l’année qui précède l’année d’application de la réduction du prix de vente et les termes mis à la consommation au cours de l’année 2021 sont remplacés par les termes mis à la consommation au cours de l’année qui précède l’année d’application de la réduction du prix de vente.