La réduction du prix de vente du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture en vertu de l’article 1er fait l’objet d’une compensation financière pour les opérateurs ayant mis à la consommation ces produits au Grand-Duché de Luxembourg. Le montant de cette compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible ainsi que pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture, qui sont mis à la consommation pendant la période d’application de la réduction du prix de vente.
Art. 2 Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction tempor…
Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…12Law
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Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…35Law
À l’article 2 de la même loi, l’alinéa unique est numéroté en paragraphe 1er et il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit : « (2) Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est …
Changed on 21 Jul 2026
(1) La réduction du prix de vente des produits pétroliers du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture en vertu de l’article 1er fait l’objet d’une compensation financière pour les opérateurs ayant mis à la consommation ces produits au Grand-Duché de Luxembourg. Le montant de cette compensation financière est fixé à un montant de 0,07515 euro par litre pour le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales combustible ainsi que pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et par litre pour le gasoil utilisé comme combustible, qui sont mis à la consommation pendant la période d’application de la réduction du prix de vente.
(2) Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible et à un montant de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible qui sont mis à la consommation pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 .
- 21 Jul 2026 – todayin force
- 7 Jul 2023 – 21 Jul 2026earlier wording
- 31 Oct 2022 – 7 Jul 2023earlier wording
- 16 May 2022 – 31 Oct 2022earlier wording