Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État.
Art. 5 Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction tempor…
In forcesince 21 Jul 2026cited 1×
Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…5Law
À l’article 5 de la même loi, les termes de l’article 2 sont remplacés par ceux de des articles 2 et 4bis .
Changed on 21 Jul 2026
Les dépenses occasionnées par l’exécution des articles 2 et 4bis de l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État.
- 21 Jul 2026 – todayin force
- 1 Aug 2022 – 21 Jul 2026earlier wording
- 16 May 2022 – 1 Aug 2022earlier wording