Art. 4 Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction tempor…

In forcesince 16 May 2022cited 1×

Tout opérateur ayant bénéficié en vertu de l’article 2 de la compensation financière et qui n’a, pendant la période d’application de la réduction du prix de vente, pas respecté son obligation de réduire son prix de vente conformément à l’article 1er, est tenu de rembourser le montant de la compensation financière indûment perçue.