Tout opérateur ayant bénéficié en vertu de l’article 2 de la compensation financière et qui n’a, pendant la période d’application de la réduction du prix de vente, pas respecté son obligation de réduire son prix de vente conformément à l’article 1er, est tenu de rembourser le montant de la compensation financière indûment perçue.
Art. 4 Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction tempor…
In forcesince 16 May 2022cited 1×
Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…4Law
À la suite de l’article 4 de la même loi, il est inséré un nouvel article 4bis, libellé comme suit : « Art. 4bis. (1) Les livraisons aux consommateurs finals de gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et …