Art. 4 Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…

In forcesince 1 Aug 2022

À la suite de l’article 4 de la même loi, il est inséré un nouvel article 4bis, libellé comme suit :

« Art. 4bis.

(1)

Les livraisons aux consommateurs finals de gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et de gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales qui ont eu lieu pendant la période du 1er août 2022 jusqu’au 15 août 2022 font l’objet d’une compensation financière pour les consommateurs finals. Le montant de cette compensation financière est fixé à un montant de 0,075 euro par litre pour le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ainsi que pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture.

(2)

Les consommateurs finals qui ont réceptionné des livraisons de gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture pendant la période du 1er août 2022 jusqu’au 15 août 2022 adressent avant le 31 décembre 2022 leur demande en obtention de la compensation financière au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives requises pour attester les date et quantité de livraison, le prix d’achat ainsi que le paiement du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture.

(3)

Les consommateurs finals qui ont réceptionné des livraisons de gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales pendant la période du 1er août 2022 jusqu’au 15 août 2022 adressent avant le 31 décembre 2022 leur demande en obtention de la compensation financière au ministre ayant l’Économie dans ses attributions. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives requises pour attester les date et quantité de livraison, le prix d’achat ainsi que le paiement du gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales. ».