Art. 3 Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…

In forcesince 1 Aug 2022

À l’article 2 de la même loi, l’alinéa unique est numéroté en paragraphe 1er et il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :

« (2)

Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible et à un montant de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible qui sont mis à la consommation pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. ».