Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…
Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.
In forceTypeactDate26 Oct 2022Since1 Aug 2022Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.