, Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…

In forcesince 1 Aug 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 2022 et celle du Conseil d’État du 25 octobre portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :