À l’article 5 de la même loi, les termes de l’article 2 sont remplacés par ceux de des articles 2 et 4bis .
Art. 5 Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et m…
In forcesince 1 Aug 2022
À l’article 5 de la même loi, les termes de l’article 2 sont remplacés par ceux de des articles 2 et 4bis .