Sur base des volumes du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture visés à l’article 1er qui ont été effectivement mis à la consommation par les opérateurs concernés pendant la période d’application de la réduction du prix de vente y visée, le ministre ayant les Finances dans ses attributions dresse un décompte final mensuel par opérateur concerné et verse la compensation financière visée à l’article 2 aux opérateurs respectifs. Le montant de la compensation financière est payé au plus tard vingt jours après la fin du mois concerné.
Art. 3 Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction tempor…
Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 conc…12Law
… À l’article 2, paragraphe 2, les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 31 décembre 2024. À l’article 3, les termes mis à la consommation en 2021 sont remplacés par les termes mis à la consommation au cours de …
Changed on 21 Jul 2026
Sur base des volumes mensuels des produits pétroliers visés à l’article 1er qui ont été mis à la consommation au cours de l’année qui précède l’année d’application de la réduction du prix de vente , le ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement pour chaque mois en cours le montant de l’avance à attribuer aux opérateurs respectifs des travaux agricoles et horticoles, dans le cadre de la compensation financière visée la pisciculture et la sylviculture visés à l’article 2. Le montant de cette avance correspond à 90 pour cent du volume mensuel du produit pétrolier concerné 1er qui ont été effectivement mis à la consommation au cours de l’année qui précède l’annéepar les opérateurs concernés pendant la période d’application de la réduction du prix de vente et est versé dans les quinze jours qui suivent le début du mois concerné à l’opérateur respectif. À la fin du mois concernéy visée, le ministre ayant les Finances dans ses attributions dresse un décompte final des volumes effectivement mis à la consommation par les opérateurs concernés. Si l’avance mensuelle ainsi versée est inférieure au montant de mensuel par opérateur concerné et verse la compensation financière qui correspond au volume effectivement mis à la consommation par l’opérateur concerné au cours du mois en question, le solde visée à l’article 2 aux opérateurs respectifs. Le montant de la compensation financière est payé au plus tard trentevingt jours après la fin du mois concerné. Si l’avance mensuelle dépasse le volume effectivement mis à la consommation par l’opérateur concerné au cours du mois en question, l’opérateur rembourse l’excédent perçu au titre d’avance au plus tard trente jours après la fin du mois concerné.
- 21 Jul 2026 – todayin force
- 7 Jul 2023 – 21 Jul 2026earlier wording
- 16 May 2022 – 7 Jul 2023earlier wording