À l’article 12 de la même loi est inséré un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :
« (4)
Les aides octroyées sous forme d’un prêt sont versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit.
L’équivalent-subvention brut du prêt est soustrait du montant d’aide maximal.
Les aides octroyées sous forme d’un prêt versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit sont versées au fur et à mesure de la réalisation des investissements pour lesquelles elles ont été octroyées. ».