Art. 11 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

À l’article 12 de la même loi est inséré un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :

« (4)

Les aides octroyées sous forme d’un prêt sont versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit.

L’équivalent-subvention brut du prêt est soustrait du montant d’aide maximal.

Les aides octroyées sous forme d’un prêt versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit sont versées au fur et à mesure de la réalisation des investissements pour lesquelles elles ont été octroyées. ».