L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
À l’intitulé, les mots en faveur des PME sont supprimés ;
Au paragraphe 1er, les mots en faveur des PME sont supprimés ;
Le paragraphe 2 prend la teneur qui suit :
« (2)
L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles pour les micro, les petites et les moyennes entreprises. Les grandes entreprises sont éligibles sous réserve de tomber dans le cadre d’un projet éligible sous les conditions fixées dans un cahier des charges élaboré avec le GIE Luxinnovation. Dans le respect de la loi, le ministre définit les modalités du cahier des charges. Le cahier des charges définit :
la date limite de soumission des demandes d’aides ;
les missions ainsi que les livrables attendus par le conseil externe ;
le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;
le cas échéant, l’intensité d’aide maximale ;
le cas échéant, l’assiette des frais éligibles ;
le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;
le cas échéant, la durée de la mission. » ;
Au paragraphe 3, les mots à l’entreprise bénéficiaire de l’aide, à l’exception des coûts en lien avec des formations sont insérés après les mots conseillers extérieurs ;
Au paragraphe 4, les mots les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité sont remplacés par les mots le conseil fiscal, financier ou juridique, ou la publicité.