L’article 1er de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots régime d’aide aux petites et moyennes entreprises sont remplacés par les mots régime d’aide aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises et les mots sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sont insérés entre les mots d’investissements et le mot répondant ;
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
« (2)
L’État, représenté par le ministre ayant les PME dans ses attributions, ci-après « ministre», peut octroyer une aide au profit des petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et respectant les conditions prévues par la présente loi et ne figurant pas sur la liste d’exclusion en annexe. » ;
Au paragraphe 3, les mots pour les micro et petites entreprises et 5 000 euros pour les moyennes et grandes entreprises, à l’exception des aides pour les programmes étatiques de performance entrepreneuriale, sont insérés entre les mots 1 000 euros et les mots ni supérieur aux seuils ;
À la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 4 nouveau qui prend la teneur suivante :
« (4)
Par dérogation au paragraphe 2, les grandes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et respectant les conditions prévues par la présente loi et ne figurant pas sur la liste d’exclusion en annexe, peuvent se voir octroyer les aides basées sur les coûts admissibles prévues à l’article 5, uniquement sous les conditions prévues audit article, à l’article 9 et à l’article 10, paragraphe 2, lettres a), b), c), d) et f) ».