Art. 10 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

« (1)

Les aides prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 prennent la forme d’une subvention en capital, d’une avance récupérable, d’une garantie ou d’une bonification d’intérêts.

Les aides prévues aux articles 4, 5, 6, 8 et 10, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre a), prennent en outre la forme d’un prêt. » ;

Au paragraphe 4, le mot pourra est remplacé par le mot peut et les mots d’intervention de l’État sont remplacés par les mots d’aides.