Art. 19 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots régime considéré sont remplacés par les mots présent régime ;

Au paragraphe 2, les mots à l’article 14 sont remplacés par les mots à l’article 15 et les mots de l’article 15 sont remplacés par les mots de l’article 16 ;

Un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante est inséré :

« (4)

Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur le fondement de la présente loi est publiée sur la plateforme informatique « Transparency Award Module » de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié. ».