Art. 15 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Procédure de demande

In forcesince 15 Sep 2026cited 3×
(1)

Les demandes d’aide sont présentées au ministre via une plateforme sécurisée de l’État.

(2)

La présente loi s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif, à l’exception des demandes d’aides faites au maximum deux fois par année dans le cadre de l’article 10, paragraphe 2, lettre b) pouvant induire une modification du comportement du bénéficiaire de l’aide d’une façon telle que ce dernier entreprend des activités qu’il n’exercerait pas en l’absence d’aide ou qu’il exercerait de façon plus limitée.

(3)

Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

le nom et la description de l’entreprise ;

l’organigramme juridique actuel daté et signé par les représentants légaux qui reprend la structure et la taille de l’entreprise ainsi que de l’actionnariat de la société jusqu’à ses bénéficiaires effectifs ;

les comptes annuels clôturés des deux derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;

le relevé d’identité bancaire de l’entreprise requérante ;

une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;

une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;

la localisation du projet ;

le coût total du projet ;

une liste des coûts admissibles du projet suivant l’aide visée ;

les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;

un plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante dispose des fonds propres nécessaires pour co-financer le projet au regard de son envergure financière ;

la forme de l’aide et le montant du financement public nécessaire pour le projet ;

tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif ;

lorsqu’elle porte sur l’octroi d’une aide de minimis, une déclaration sur l’honneur portant sur d’autres aides de minimis éventuellement reçues conformément au règlement (UE) n° 2023/2831 précité ou au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, tel que modifié.

(4)

Sous peine d’irrecevabilité, la demande d’aide est complétée par les informations suivantes pour les aides prévues aux articles 4, 5, 6, 8 et l’aide prévue à l’article 10, paragraphe 2, lettre a), la preuve que la demande de prêt est acceptée par l’établissement de crédit incluant les détails suivants : les coûts éligibles, le plan de financement ainsi que le montant, le taux d’intérêt, la durée et l’équivalent-subvention brut du prêt accordé.

(5)

L’entreprise donne l’accord préalable au ministre afin qu’il puisse vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales, sinon elle joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

(6)

Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande d’aide dans un délai de trois mois, ce délai est prolongé de trois mois sur demande motivée adressée au ministre, celle-ci est déclarée irrecevable.

(7)

Dans le cadre de la présente procédure de demande, le ministre peut s’entourer de toutes les informations requises en vue d’apprécier si une entreprise satisfait aux exigences prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. Il peut accéder à, y compris par un système informatique direct et automatisé, et traiter des données, personnelles ou non :

du registre général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ;

du fichier du registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales ;

du fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ainsi que le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l’Agence pour le développement de l’emploi ;

du fichier de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA relatif aux arriérés de TVA ;

du fichier de l’Administration des contributions directes relatif aux arriérés d’impôts directs ;

du volet B du fichier du casier judiciaire ;

du système d’information sur le marché intérieur et des systèmes de coopération administrative, tels que prévus par la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;

du fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;

du fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérés par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la sécurité sociale.

  • Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…19Law

    … par les mots présent régime ; Au paragraphe 2, les mots à l’article 14 sont remplacés par les mots à l’article 15 et les mots de l’article 15 sont remplacés par les mots de l’article 16 ; Un nouveau paragraphe 4 qui prend la …

  • Cour administrative, 18.01.2022, n° 46585C du rôleDecision

    Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité l’article 15 de la loi du 9 août 2018, nota que ladite loi ne s’appliquait qu’aux aides ayant un effet incitatif et qu’une aide était réputée avoir un tel effet si le …

    18 Jan 2022 · 46585C

  • Cour administrative, 28.12.2021, n° 46323C du rôleDecision

    … son envoi du 11 mars 2019, matérialisant la décision ministérielle du 15 février 2019, s’était basé sur l’article 15 de la loi du 9 août 2018 pour justifier le refus opposé à la demanderesse.

    28 Dec 2021 · 46323C