Art. 17 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Règles de cumul

In forcesince 15 Sep 2026
(1)

Afin de déterminer si les seuils et les intensités d’aide maximales fixés par la présente loi sont respectés, il est tenu compte du montant total des aides d’État octroyées en faveur de l’activité, du projet ou de l’entreprise considérés.

(2)

Les aides aux coûts admissibles identifiables prévues par la présente loi peuvent être cumulées avec :

toute autre aide d’État, dès lors qu’elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents ;

toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu des règles applicables.

(3)

Les aides aux coûts admissibles non identifiables prévues au titre des dispositions des articles 8 et 10 de la présente loi peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide d’État ayant des coûts admissibles identifiables. Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide d’État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par la présente loi.

(4)

Pour les mêmes coûts admissibles, les aides définies au chapitre 2 ne sont pas cumulables avec des aides « de minimis », pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

Par dérogation, les aides prévues à l’article 10 peuvent être cumulées avec d’autres aides relevant du règlement (UE) n° 2023/2831 précité, y compris lorsque ce cumul conduit à dépasser une intensité d’aide, pour autant que l’ensemble des aides en cumul soit octroyé exclusivement au titre du régime de minimis et dans la limite du plafond prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2023/2831 précité.