Art. 13 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Remboursement de l’avance récupérable

In forcesince 15 Sep 2026

L’entreprise conviendra par voie conventionnelle lors de l’octroi de l’aide avec le ministre pour l’attribuer des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet dont les critères seront fixés dans la convention.

Changed on 15 Sep 2026

L’entreprise conviendra par voie conventionnelle lors de l’octroi de l’aide avec le ou les ministres compétents ministre pour l’attribuer des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet dont les critères seront fixés dans la convention.

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording