Art. 12 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Versement de la subvention et de l’avance récupérable

In forcesince 15 Sep 2026
(1)

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après réalisation complète des investissements ou des dépenses pour lesquelles elles ont été octroyées. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements ou des dépenses en vue desquels l’aide a été octroyée.

(2)

Les aides sous forme d’apport en fonds propres peuvent être versées avant l’achèvement du projet.

(3)

Les aides sous formes de bonifications d’intérêts sont versées annuellement.

La bonification d’intérêts peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

L’équivalent-subvention brut de la bonification d’intérêts ne peut pas aller au-delà des seuils d’intensité prévus pour l’aide concernée.

(4)

Les aides octroyées sous forme d’un prêt sont versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit.

L’équivalent-subvention brut du prêt est soustrait du montant d’aide maximal.

Les aides octroyées sous forme d’un prêt versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit sont versées au fur et à mesure de la réalisation des investissements pour lesquelles elles ont été octroyées.

Changed on 15 Sep 2026

(4) Les aides octroyées sous forme d’un prêt sont versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit. L’équivalent-subvention brut du prêt est soustrait du montant d’aide maximal. Les aides octroyées sous forme d’un prêt versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit sont versées au fur et à mesure de la réalisation des investissements pour lesquelles elles ont été octroyées.

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording