Le paiement des aides prévues par les régimes institués par la présente loi est demandé via la plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur, sous peine de forclusion, dans un délai de douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise auprès du ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois au maximum pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.
Art. 14 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…
Délai de paiement
Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…19Law
… 1er, les mots régime considéré sont remplacés par les mots présent régime ; Au paragraphe 2, les mots à l’article 14 sont remplacés par les mots à l’article 15 et les mots de l’article 15 sont remplacés par les mots de …
Changed on 15 Sep 2026
Le paiement des aides prévues par les régimes institués par la présente loi devra être est demandé, via la plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée, douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise auprès du ministre avant l’écoulement de ce délai pouvant , celui-ci peut être prorogé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aidede douze mois au maximum pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.
- 15 Sep 2026 – todayin force
- 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording