Art. 10 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Investissements divers

In forcesince 15 Sep 2026cited 2×
(1)

Des aides aux investissements divers sont accordées aux PME ainsi qu’aux grandes entreprises pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 et au règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, sont remplies.

(2)

Les coûts admissibles sont les investissements liés :

à la modernisation des actifs corporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, point 1, lettre a) ;

au remplacement des actifs corporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, point 1, lettre a) ;

aux actifs corporels et incorporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, points 1, lettre a), et 2, et servant à la fabrication, à la transformation, au conditionnement, au stockage, à la manutention, au traçage, à la vente ou à la mise à la disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer les conditions de l’hygiène des denrées alimentaires au sein de l’entreprise ;

aux actifs corporels et incorporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, points 1, lettre a), et 2, lorsqu’ils permettent l’adoption de nouvelles technologies permettant d’améliorer les processus, les produits et les services de l’entreprise ainsi que ses relations avec ses clients ;

aux actifs corporels et incorporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, points 1, lettre a), et 2, liés à un premier investissement d’une entreprise nouvellement créée tel que défini dans la loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise ;

aux actifs corporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, point 1, lettre a), lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer l’impact environnemental et climatique de l’entreprise limité à une aide maximale de 50 000 euros par projet pour des investissements dans des actifs corporels d’un montant supérieur à 25 000 euros, à l’exception des actifs corporels utilisant des combustibles fossiles y compris ceux utilisant du gaz naturel, des installations photovoltaïques et des bornes de charge. Une aide peut toutefois être octroyée pour l’installation de composants additionnels améliorant le niveau de protection de l’environnement des équipements, machines et installations de production industrielle existants, à condition que l’investissement en question n’entraîne l’augmentation ni de la capacité de production ni de la consommation de combustibles fossiles ou ;

aux programmes étatiques de performance entrepreneuriale pour un projet d’un montant entre 3 000 euros HTVA et 25 000 euros HTVA.

Les aides prévues aux lettres a) à f) sont octroyées dans le respect de l’annexe de la présente loi.

Les aides prévues à la lettre b) sont limitées à deux demandes par année calendaire par entreprise dans la limite d’un investissement maximal de 100 000 euros par demande. La demande d’aide est soumise au ministre au plus tard un an après la date de décaissement de la dépense.

(3)

L’intensité de l’aide n’excède pas :

20 pour cent des coûts admissibles prévus aux lettres a) et b) du paragraphe 2 pour les micros et petites entreprises et 10 pour cent des coûts admissibles pour les moyennes et grandes entreprises ;

30 pour cent des coûts admissibles prévus aux lettres c) et d) du paragraphe 2 pour les micros et petites entreprises et 20 pour cent pour les moyennes et grandes entreprises ;

30 pour cent des coûts admissibles prévus à la lettre e) du paragraphe 2 pour les micros et petites entreprises ;

50 pour cent des coûts admissibles prévus à la lettre f) du paragraphe 2 pour les micros et petites, 40 pour cent pour les moyennes entreprises et 30 pour cent pour les grandes entreprises ;

70 pour cent des coûts admissibles pour l’aide prévue à la lettre g) du paragraphe 2 pour les micros, petites et moyennes entreprises.

Le nombre de demandes par entreprise est limité à une demande par programme de performance à l’exception des programmes de performance ayant un impact environnemental ou implémentant un outil digital où le nombre de demandes par entreprise est limité à deux demandes, sur une période de trois années calendaires.