(1) Des aides au financement des risques en faveur des PME peuvent être accordées à des intermédiaires financiers accordant des garanties destinées à couvrir les pertes liées aux investissements en faveur du financement des risques fournies directement ou indirectement aux entreprises éligibles selon l’article aux investissements divers sont accordées aux PME ainsi qu’aux grandes entreprises pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 et à condition de remplir les conditions du présent article.
(2) Les entreprises éligibles aux aides visées par le présent article sont des entreprises qui, au moment de l’investissement initial en faveur du financement des risques, sont des PME non cotées et remplissent au moins une des conditions suivantes :
elles n’exercent leurs activités sur aucun marché ;
elles exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale ;
elles ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 pour cent de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
(3) Les aides au financement des risques peuvent également couvrir des investissements de suivi fournis à des entreprises admissibles, y compris après la période de sept ans mentionnée au paragraphe au règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, sont remplies.
(2) Les coûts admissibles sont les investissements liés :
à la modernisation des actifs corporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, point 1, lettre a) ;
au remplacement des actifs corporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, point b), pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
le montant total du financement des risques mentionné au paragraphe 4 n’est pas dépassé ;
de possibles investissements de suivi étaient prévus1, lettre a) ;
aux actifs corporels et incorporels, exploités exclusivement dans le plan d’entreprise initial ;
l’entreprisel’établissement bénéficiaire des investissements de suivi n’est pas devenue liée, au sens de de l’aide, définis à l’article 3, à une entreprise autre que l’intermédiaire financier ou l’investisseur privé indépendant qui finance les risques au titre de la mesure, excepté si la nouvelle entité remplit les conditions prévues dans la définition des PME.
(4) Le montant total du financement des risques mentionné n’excède pas 15 millions d’euros par entreprise admissible.
(5) Les aides visées par le présent article remplissent 2, points 1, lettre a), et 2, et servant à la fabrication, à la transformation, au conditionnement, au stockage, à la manutention, au traçage, à la vente ou à la mise à la disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer les conditions suivantes :
elles sont mises en œuvre par un ou plusieurs intermédiaires financiers ;
les intermédiaires financiers sont sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire visant à établir les modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération ;
en cas de partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés, la première perte subie par l’investisseur public est plafonnée à 25 pour cent de l’hygiène des denrées alimentaires au sein de l’entreprise ;
aux actifs corporels et incorporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’investissement total ;
le taux de garantie est limité à 80 pour cent et les pertes totales supportées par l’État sont plafonnées à 25 pour cent du portefeuille sous-jacent garanti. Seules les garanties couvrant les pertes anticipées du portefeuille sous-jacent garanti sont fournies gratuitement. Lorsqu’une garantie comprend également la couverture de pertes non anticipées, l’intermédiaire financier verse, pour la part de la garantie couvrant ces pertes, une prime de garantie conforme au marché.
(6) Les aides au financement des risques garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d’un profit. Il est estimé que c’est le cas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
les intermédiaires financiers sont régulièrement établis ;
un processus de contrôle préalable est mis en place afin de garantir une stratégie d’investissement commercialement saine aux fins de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques, y inclut l’adoption d’une stratégie appropriée de diversification des risques visant à parvenir à la viabilité économique et à un niveau efficient en termes de taille et de portée territoriale du portefeuille d’aide, définis à l’article 2, points 1, lettre a), et 2, lorsqu’ils permettent l’adoption de nouvelles technologies permettant d’améliorer les processus, les produits et les services de l’entreprise ainsi que ses relations avec ses clients ;
aux actifs corporels et incorporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, points 1, lettre a), et 2, liés à un premier investissement d’une entreprise nouvellement créée tel que défini dans la loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise ;
aux actifs corporels, exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide, définis à l’article 2, point 1, lettre a), lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer l’impact environnemental et climatique de l’entreprise limité à une aide maximale de 50 000 euros par projet pour des investissements correspondant ;
le financement des risques des entreprises admissibles se fonde sur un plan d’entreprise viable, contenant des informations sur l’évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex ante.
(7) Les intermédiaires financiers sont gérés dans une optique commerciale. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque l’intermédiaire financier et, en fonction du type de mesure de financement des risques, le gestionnaire de fonds, remplissent les conditions suivantes :
ils sont tenus, légalement ou contractuellement, d’agir avec la diligence d’un gestionnaire professionnel et de bonne foi, ainsi que d’éviter les conflits d’intérêts ; ils se conforment aux bonnes pratiques et font l’objet d’une surveillance prudentielle ;
leur rémunération est conforme aux pratiques du marché. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque le gestionnaire ou l’intermédiaire financier est sélectionné au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs liés à l’expérience, à l’expertise et à la capacité opérationnelle et financière ;
ils perçoivent une rémunération liée à leurs résultats, ou partagent une partie des risques d’investissement en coïnvestissant au moyen de leurs propres ressources de sorte que leurs intérêts correspondent à tout moment à ceux de l’investisseur public ;
ils présentent une stratégie d’dans des actifs corporels d’un montant supérieur à 25 000 euros, à l’exception des actifs corporels utilisant des combustibles fossiles y compris ceux utilisant du gaz naturel, des installations photovoltaïques et des bornes de charge. Une aide peut toutefois être octroyée pour l’installation de composants additionnels améliorant le niveau de protection de l’environnement des équipements, machines et installations de production industrielle existants, à condition que l’investissement en question n’entraîne l’augmentation ni de la capacité de production ni de la consommation de combustibles fossiles ou ;
aux programmes étatiques de performance entrepreneuriale pour un projet d’un montant entre 3 000 euros HTVA et 25 000 euros HTVA.
Les aides prévues aux lettres a) à f) sont octroyées dans le respect de l’annexe de la présente loi.
Les aides prévues à la lettre b) sont limitées à deux demandes par année calendaire par entreprise dans la limite d’un investissement, des critères et une proposition de calendrier des investissements ;
les investisseurs sont autorisés à être représentés dans les organes de gouvernance du fonds d’investissement tels que le conseil de surveillance ou le comité consultatif.
(8) Une aide au financement des risques consistant en des garanties à des entreprises admissibles remplit les conditions suivantes :
à la suite maximal de 100 000 euros par demande. La demande d’aide est soumise au ministre au plus tard un an après la date de décaissement de la dépense.
(3) L’intensité de l’aide, l’intermédiaire financier réalise des investissements qui n’auraient pas eu lieu, qui auraient été limités ou qui auraient été effectués différemment en l’absence d’aide. L’intermédiaire financier est en mesure de démontrer qu’il a recours à un mécanisme garantissant que tous les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals, sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt réduits ;
dans le cas de prêt, le montant nominal du prêt sous-jacent est pris en compte dans le calcul du montant d’investissement maximal aux fins de l’application du paragraphe 4. La garantie n’excède pas 80 n’excède pas :
20 pour cent des coûts admissibles prévus aux lettres a) et b) du paragraphe 2 pour les micros et petites entreprises et 10 pour cent des coûts admissibles pour les moyennes et grandes entreprises ;
30 pour cent des coûts admissibles prévus aux lettres c) et d) du paragraphe 2 pour les micros et petites entreprises et 20 pour cent du prêt sous-jacent.
(9) La mise en œuvre des aides au financement des risques peut être confiée à une entité mandatée.
(10) Les aides au financement des risques en faveur des PME qui ne remplissent pas les conditions définies au pour les moyennes et grandes entreprises ;
30 pour cent des coûts admissibles prévus à la lettre e) du paragraphe 2 sont autorisées pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
au niveau des PME, les aides remplissent les conditions définies dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
toutes les conditions définies au présent article, à l’exception de celles prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, sont remplies ; et
les aides au financement des risques consistant en des investissements en fonds propres, en quasi-fonds propres ou sous forme de prêts en faveur d’entreprises admissibles mobilisent des fonds supplémentaires auprès d’investisseurs privés indépendants au niveau des intermédiaires financiers ou des PME, de manière que le taux global de participation privée atteigne au moins 60 pour cent du financement des risques fourni aux PMEles micros et petites entreprises ;
50 pour cent des coûts admissibles prévus à la lettre f) du paragraphe 2 pour les micros et petites, 40 pour cent pour les moyennes entreprises et 30 pour cent pour les grandes entreprises ;
70 pour cent des coûts admissibles pour l’aide prévue à la lettre g) du paragraphe 2 pour les micros, petites et moyennes entreprises.
Le nombre de demandes par entreprise est limité à une demande par programme de performance à l’exception des programmes de performance ayant un impact environnemental ou implémentant un outil digital où le nombre de demandes par entreprise est limité à deux demandes, sur une période de trois années calendaires.