Art. 4 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Aides à l’investissement en faveur des PME

In forcesince 15 Sep 2026
(1)

Des aides à l’investissement en faveur des PME peuvent être accordées pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes suivants soient remplies.

(2)

Les coûts admissibles sont les suivants :

les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels, y compris les coûts ponctuels non amortissables directement liés à l’investissement et à sa mise en place initiale ;

en ce qui concerne le projet d’investissement en faveur d’un exploitant d’un établissement d’hébergement, les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet, calculés sur une période de deux ans.

Les emplois directement créés par le projet remplissent les conditions suivantes :

les emplois sont créés dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement de l’investissement ;

une augmentation nette du nombre de salariés de l’établissement concerné est constatée par rapport à la moyenne des douze mois précédents ;

les emplois créés sont maintenus pendant au moins trois ans à compter de la date à laquelle les postes ont été pourvus pour la première fois.

(3)

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent article, un investissement consiste :

en un investissement dans des actifs corporels et/ ou incorporels se rapportant à la création d’un établissement, à l’extension d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ; ou

en l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait dû fermer sans cette acquisition. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. L’opération se déroule aux conditions du marché. En principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un ou plusieurs salariés, rachètent une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas. Un investissement de remplacement ne constitue pas un investissement au sens de la présente lettre b).

Lorsqu’un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur n’est pas exigée. La simple acquisition des actions d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement.

(4)

Les actifs corporels et incorporels remplissent toutes les conditions suivantes :

ils sont exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide ;

ils sont considérés comme des éléments d’actif amortissables ;

ils sont acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ;

ils figurent à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans .

(5)

L’intensité de l’aide n’excède pas :

20 pour cent des coûts admissibles pour les micro et les petites entreprises ;

10 pour cent des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.

Changed on 15 Sep 2026

(2) Les coûts admissibles sont l’un ou l’autre des types de coûts suivants, ou les deux à la fois : les suivants : les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels, y compris les coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels ; les coûts salariaux estimés des emplois directement créés parponctuels non amortissables directement liés à l’investissement et à sa mise en place initiale ; en ce qui concerne le projet d’investissement en faveur d’un exploitant d’un établissement d’hébergement, les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet, calculés sur une période de deux ans. Les emplois directement créés par unle projet d'investissement remplissent les conditions suivantes : les emplois sont créés dans un délai de trois ans à compter de l'’achèvement de l'’investissement ; une augmentation nette du nombre de salariés de l'’établissement concerné est constatée par rapport à la moyenne des douze mois précédents ; et

en un investissement dans des actifs corporels et/ ou incorporels se rapportant à la création d’un établissement, à l’extension d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ; ou en l’acquisition des d’actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies : l’établissement a fermé ou aurait fermé s’il n’avait pas été racheté, les actifs sont achetés à qui a fermé ou aurait dû fermer sans cette acquisition. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. L’opération se déroule aux conditions du marché. En principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur, et l’opération se déroule aux conditions du marché. sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un ou plusieurs salariés, rachètent une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas. Un investissement de remplacement ne constitue pas un investissement au sens de la présente lettre b).

(4) Les actifs corporels et incorporels remplissent toutes les conditions suivantes :

ils figurent à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans .

20 pour cent des coûts admissibles pour les micro et les petites entreprises ;

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording