Art. 8 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Aides en faveur des jeunes entreprises

In forcesince 15 Sep 2026
(1)

Des aides en faveur des jeunes entreprises peuvent être accordées pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes suivants soient remplies.

(2)

Le bénéficiaire est une micro ou petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui remplit les conditions suivantes :

elle n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;

elle n’a pas encore distribué de bénéfices ;

elle n’est pas issue d’une concentration ;

elle possède deux bilans comptables publiés au registre de commerce et des sociétés ;

elle affiche un fort potentiel de croissance caractérisé par une forte augmentation de ses performances en termes d’activité, de chiffre d’affaires, ou de parts de marché, basé sur un plan d’affaires détaillé sur cinq ans ;

elle a un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des douze derniers mois ;

elle présente son besoin de financement sur une durée maximale de trois ans

Par dérogation à la lettre c), les entreprises issues d’une concentration entre des entreprises admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article sont également considérées comme des entreprises admissibles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de la plus ancienne entreprise participant à la concentration.

L’aide sous forme de subvention est accordée selon le principe d’alignement. L’entreprise fait une augmentation de capital après la soumission de la demande d’aide, mais avant l’octroi de celle-ci, et elle en informe immédiatement le ministre afin que le montant de l’aide soit aligné avec le montant de l’augmentation de capital de l’entreprise, sans pour autant dépasser un montant maximal d’aide de 500 000 euros.

(3)

Les aides en faveur des jeunes entreprises prennent les formes suivantes :

des prêts dont les taux d’intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, d’une durée de dix ans et dont le montant nominal n’excède pas 1 million d’euros, ou 1,5 million d’euros pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Pour les prêts d’une durée comprise entre cinq et dix ans, les montants maximaux peuvent être ajustés en multipliant les montants mentionnés ci-dessus par le ratio dix ans/durée réelle du prêt. Pour les prêts d’une durée inférieure à cinq ans, le montant maximal sera le même que pour les prêts d’une durée de cinq ans ;

des garanties dont les primes ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, d’une durée de dix ans et pour lesquelles le montant garanti n’excède pas 1,5 million d’euros, ou 2,25 millions d’euros pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Pour les garanties d’une durée comprise entre cinq et dix ans, les montants maximaux garantis peuvent être ajustés en multipliant les montants mentionnés ci-dessus par le ratio dix ans/durée réelle de la garantie ;

pour les garanties d’une durée inférieure à cinq ans, le montant maximal garanti sera le même que pour les garanties d’une durée de cinq ans ; La garantie n’excède pas 80 pour cent du prêt sous-jacent ;

des subventions, notamment sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ou de réductions de taux d’intérêt et de primes de garantie dont le montant en équivalent-subvention brut n’excède pas 0,4 million d’euros, ou 0,6 million d’euros pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

(4)

Un bénéficiaire peut être soutenu au moyen d’une combinaison des instruments d’aide visés au paragraphe 3 du présent article, pour autant que la part du montant octroyé au moyen d’un seul de ces instruments, calculée sur la base du montant d’aide maximal autorisé pour cet instrument, soit prise en compte pour déterminer la part résiduelle du montant d’aide maximal autorisé pour les autres instruments entrant dans la combinaison d’instruments.

Changed on 15 Sep 2026

(2) Le bénéficiaire doit être une est une micro ou petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui remplit les conditions suivantes :

elle n’a pas encore distribué de bénéfices ; et elle n’est pas issue d’une concentration. Pour les entreprises admissibles dont l'enregistrement n'est pas obligatoire, la période d'admissibilité de ; elle possède deux bilans comptables publiés au registre de commerce et des sociétés ; elle affiche un fort potentiel de croissance caractérisé par une forte augmentation de ses performances en termes d’activité, de chiffre d’affaires, ou de parts de marché, basé sur un plan d’affaires détaillé sur cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l'entreprise démarre son activité économique soit au moment où ; elle a un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des douze derniers mois ; elle est assujettie à l'impôt pour l'activité économique qu'elle exerce.présente son besoin de financement sur une durée maximale de trois ans

L’aide sous forme de subvention est accordée selon le principe d’alignement. L’entreprise fait une augmentation de capital après la soumission de la demande d’aide, mais avant l’octroi de celle-ci, et elle en informe immédiatement le ministre afin que le montant de l’aide soit aligné avec le montant de l’augmentation de capital de l’entreprise, sans pour autant dépasser un montant maximal d’aide de 500 000 euros.

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording