Art. 6 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Aides à la participation des PME aux foires nationales

In forcesince 15 Sep 2026
(1)

Des aides à la participation des PME aux foires nationales peuvent être accordées pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes suivants soient remplies.

(2)

Les coûts admissibles sont les coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition.

(3)

L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles pour les micro, les petites et les moyennes entreprises .

Changed on 15 Sep 2026

(1) Des aides à la participation des PME aux foires nationales peuvent être accordées pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes suivants soient remplies.

(3) L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles pour les micro, les petites et les moyennes entreprises .

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording