Art. 5 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Aides aux services de conseil en faveur des PME

In forcesince 15 Sep 2026
(1)

Des aides aux services de conseil en faveur des PME peuvent être accordées pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes suivants soient remplies.

(2)

L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles pour les micro, les petites et les moyennes entreprises. Les grandes entreprises sont éligibles sous réserve de tomber dans le cadre d’un projet éligible sous les conditions fixées dans un cahier des charges élaboré avec le GIE Luxinnovation. Dans le respect de la loi, le ministre définit les modalités du cahier des charges. Le cahier des charges définit :

la date limite de soumission des demandes d’aides ;

les missions ainsi que les livrables attendus par le conseil externe ;

le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

le cas échéant, l’intensité d’aide maximale ;

le cas échéant, l’assiette des frais éligibles ;

le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;

le cas échéant, la durée de la mission.

(3)

Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs à l’entreprise bénéficiaire de l’aide, à l’exception des coûts en lien avec des formations .

(4)

Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, telles que le conseil fiscal, financier ou juridique, ou la publicité .

Changed on 15 Sep 2026

(2) L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles. pour les micro, les petites et les moyennes entreprises. Les grandes entreprises sont éligibles sous réserve de tomber dans le cadre d’un projet éligible sous les conditions fixées dans un cahier des charges élaboré avec le GIE Luxinnovation. Dans le respect de la loi, le ministre définit les modalités du cahier des charges. Le cahier des charges définit : la date limite de soumission des demandes d’aides ; les missions ainsi que les livrables attendus par le conseil externe ; le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ; le cas échéant, l’intensité d’aide maximale ; le cas échéant, l’assiette des frais éligibles ; le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ; le cas échéant, la durée de la mission. (3) Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs à l’entreprise bénéficiaire de l’aide, à l’exception des coûts en lien avec des formations . (4) Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, telles que les services réguliers de le conseil fiscal , financier ou juridique, ou la publicité .

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording