Art. 12 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes 3bis paragraphe 1er sont remplacés par les termes 3bis, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 ;

À l’alinéa 2, les termes l’article 4bis, paragraphe 2, et de sont insérés après les termes Les infractions aux dispositions de.