Art. 7 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 5, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Un deuxième tiret est ajouté à la suite du premier tiret qui est libellé comme suit : - de sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la consommation de sachets de nicotine et de nouveaux produits nicotiniques ; ;

Au nouveau troisième tiret, les termes , des sachets de nicotine et des nouveaux produits nicotiniques sont insérés entre les termes produits du tabac et le terme commercialisés.