L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
Les termes et de plus de cinquante sont insérés à la suite des termes de moins de vingt ;
Les termes et de plus de 1.000 sont insérés à la suite des termes de moins de trente ;
Le terme trente est remplacé par le chiffre 30 ;
Entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3, un paragraphe 2bis nouveau est inséré qui est libellé comme suit :
« (2bis)
Le nombre de cigarettes par unité de conditionnement correspond à la condition du multiplicateur de cinq pièces.
Les quantités des unités de conditionnement pour le tabac à rouler correspondent aux conditions suivantes :
Chaque unité de conditionnement dont le poids est compris entre 30 grammes et 50 grammes constitue un multiple de 5 grammes ;
Chaque unité de conditionnement dont le poids est compris entre 50 grammes et 100 grammes constitue un multiple de 10 grammes ;
Chaque unité de conditionnement dont le poids est compris entre 100 grammes et 500 grammes constitue un multiple de 25 grammes ;
Chaque unité de conditionnement dont le poids est compris entre 500 grammes et 1.000 grammes constitue un multiple de 50 grammes. » ;
Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes , les produits du tabac chauffés sont insérés après les termes les cigarettes et les termes , b) sont insérés entre le terme a) et les termes et h) ;
À la suite du paragraphe 3, sont insérés les paragraphes 4 et 5 nouveaux dont la teneur est la suivante :
« (4)
Sont interdites la mise sur le marché, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de sachets de nicotine contenant soit :
plus de 0,048 milligrammes de nicotine par sachet ;
des additifs qui facilitent l’absorption de nicotine ;
de la caféine, de la taurine, du CBD ou d’autres additifs et stimulants associés à l’énergie ou à la relaxation.
Les sachets de nicotine sont munis d’un dispositif de sécurité pour enfant et sont inviolables.
Les fabricants de sachets de nicotine sont tenus d’observer les règles en matière d’hygiène prévues à l’article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires pour les exploitants du secteur alimentaire.
Sont également interdites la mise sur le marché, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de nouveaux produits nicotiniques contenant plus de 0,048 milligrammes de nicotine par unité de produit ou par gramme de produit lorsque celui-ci n’est pas conditionné sous forme d’unité.
Les nouveaux produits nicotiniques sont munis d’un dispositif de sécurité pour enfant et sont inviolables.
Les fabricants de nouveaux produits nicotiniques sont tenus d’observer les règles en matière d’hygiène prévues à l’article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 précité. ».