Art. 1 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 2 de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac est modifié comme suit :

Les points a) à v) sont remplacés par les chiffres numérotés de 1 à 22 ;

Au point 16 nouveau, les termes , à un sachet de nicotine ou à un nouveau produit nicotinique sont insérés après les termes produit du tabac et les termes , à son conditionnement sont remplacés par les termes à leur conditionnement ;

À la suite du point 22 nouveau sont ajoutés les points 23 à 44 nouveaux ayant la teneur suivante :

« tabac », les feuilles et toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac y compris le tabac expansé et reconstitué ;

« tabac à pipe », du tabac pouvant être consommé au moyen d’un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe ;

« tabac à rouler », du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes ;

« tabac à mâcher », un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché ;

« tabac à priser », produit à base de tabac sans combustion pouvant être consommé par voie nasale ;

« goudron », le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine ;

« cigarette », un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d’un processus de combustion et qui est :

susceptible d’être fumé en l’état et qui n’est pas un cigare ou un cigarillo ;

glissé dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;

enveloppé dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;

« cigare », un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d’un processus de combustion et qui est :

muni d’une cape extérieure en tabac ;

rempli d’un mélange battu et muni d’une cape extérieure en tabac, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant, mais non l’embout dans le cas des cigares avec embout, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur ;

« cigarillo », un type de cigare de petite taille d’un poids maximum de 3 grammes par pièce ;

« effet de dépendance », le potentiel pharmacologique d’une substance à créer la dépendance, un état qui altère la capacité d’un individu à contrôler son comportement, le plus souvent en induisant un effet de récompense ou une diminution des symptômes de sevrage, ou les deux ;

« toxicité », la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l’organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée, généralement en raison d’une consommation ou d’une exposition répétée ou continue ;

« avertissement sanitaire », un avertissement à propos des effets indésirables sur la santé humaine d’un produit ou à propos d’autres conséquences non souhaitées de sa consommation, y compris les messages d’avertissement, les avertissements sanitaires combinés, les avertissements d’ordre général et les messages d’information ;

« avertissement sanitaire combiné », un avertissement sanitaire associant un message d’avertissement et une photo ou une illustration correspondante ;

« vente à distance », toute vente conclue dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où la vente est conclue ;

« fabricant », toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ;

« importateur de produits du tabac ou de produits connexes », le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac ou des produits connexes introduits sur le territoire de l’Union européenne ;

« détaillant », tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique ;

« nicotine », les alcaloïdes nicotiniques ;

« nouveau produit nicotinique », tout produit ne contenant pas de tabac et constitué même partiellement de nicotine, et destiné à la consommation humaine, à l’exception des dispositifs de sevrage tabagique vendus en pharmacie, des sachets de nicotine ou des cigarettes électroniques ;

« sachet de nicotine », un produit à usage oral sans tabac, constitué en tout ou en partie de nicotine synthétique ou naturelle, mélangé à des fibres végétales ou à un substrat équivalent, et présenté sous forme de poudre, de fibres, de particules ou de pâte ou d’une combinaison de ces formes en portions de sachets, de sachets poreux ou sous une forme équivalente, sans être destiné à être fumé ;

« produit du tabac chauffé », un nouveau produit du tabac qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d’autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par les utilisateurs, et qui, selon ses caractéristiques, est un produit du tabac sans combustion ou un produit du tabac à fumer. ».