Art. 3 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À la suite de l’alinéa 1er est inséré un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Les fabricants et les importateurs de sachets de nicotine ou de nouveaux produits nicotiniques sont tenus de transmettre, par marque et par type, à la direction une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits. » ;

À l’alinéa 4 nouveau, les termes ainsi que pour un nouveau produit nicotinique, sont insérés entre les termes ou modifié, et les termes les informations ;

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Les termes ainsi que les fabricants et importateurs de sachets de nicotine, sont insérés entre les termes produits du tabac et les termes communiquent à la direction ;

Les termes , en nombre de sachets de nicotine sont ajoutés entre le terme cigarillos et les termes ou en kilogrammes ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes à la direction sont supprimés et les termes à la direction et à la Commission européenne ainsi qu’une copie de celles-ci aux autorités compétentes des États membres dans lesquels un produit du tabac contenant cet additif est mis sur le marché sont insérés à la suite des termes réalisées concernant cet additif ;

Il est inséré un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Les études visées à l’alinéa 1er visent à examiner pour chaque additif, si celui-ci :

contribue à la toxicité ou à l’effet de dépendance des produits en question et si cela a pour conséquence d’augmenter de manière significative ou mesurable la toxicité ou l’effet de dépendance de l’un des produits concernés ;

produit un arôme caractérisant ;

facilite l’inhalation ou l’absorption de nicotine ; ou

conduit à la formation de substances qui ont des propriétés CMR – et en quelles quantités – et si cela a pour effet d’augmenter de manière significative ou mesurable les propriétés CMR de l’un des produits concernés. » ;

À la suite du paragraphe 4 sont insérés les paragraphes 4bis, 4ter et 4quater qui sont libellés comme suit :

« (4bis)

Ces études tiennent compte de l’usage prévu des produits concernés et examinent en particulier les émissions résultant du processus de combustion impliquant l’additif concerné. Elles examinent également l’interaction de cet additif avec d’autres ingrédients contenus dans les produits concernés. Les fabricants ou les importateurs qui utilisent un additif identique dans leurs produits du tabac peuvent réaliser une étude conjointe si l’additif est utilisé dans des produits de composition comparable.

(4ter)

Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les résultats de ces études. Ledit rapport inclut une synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données internes relatives à ses effets. La direction peut demander aux fabricants et aux importateurs des informations complémentaires concernant l’additif concerné. Ces informations complémentaires font partie intégrante du rapport.

(4quater)

Les petites et moyennes entreprises, telles que visées par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont exemptées des obligations relevant des paragraphes 4 à 4ter lorsqu’un rapport sur l’additif concerné est élaboré par un autre fabricant ou un autre importateur. ».