Art. 5 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la première phrase, le terme et avant les termes de tabac à pipe à eau est remplacé par une virgule et les termes , de sachets de nicotine, de nouveaux produits du tabac à fumer et de nouveaux produits nicotiniques sont insérés après les termes de tabac à pipe à eau ;

À la deuxième phrase, les termes les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau sont remplacés par les termes ceux énumérés à la première phrase.