Art. 11 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes , d’un sachet de nicotine, d’un nouveau produit nicotinique sont insérés entre les termes de produit du tabac et les termes ou d’une cigarette électronique ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Les termes des sachets de nicotine, des nouveaux produits nicotiniques, sont insérés entre les termes produits du tabac, et les termes ainsi que ;

Une phrase est ajoutée à la fin du paragraphe qui prend la teneur suivante :

« En cas de doute quant à la majorité de ses clients, le vendeur exige la présentation d’une pièce d’identité à des fins de vérification. » ;

Au paragraphe 3, les termes des sachets de nicotine ou des nouveaux produits nicotiniques, sont insérés entre les termes recharge, et les termes est tenu de ;

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes de sachets de nicotine, de nouveaux produits nicotiniques , sont ajoutés entre les termes tabac, et les termes ainsi que ;

À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau qui est libellé comme suit :

« Ne sont pas visées par les interdictions du présent paragraphe, les transactions entre professionnels et commerçants. ».